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EHPAD et établissements inspectés à GRAULHET (81)
2 établissements de GRAULHET ont un rapport d'inspection publié, 8 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD LE PRE DE MILLET
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)
- La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art.…
- L’annexe au contrat de séjour n’a pas été transmise à la mission conformément à la…
- En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5…
EHPAD ST FRANCOIS-RESIDENCE 4 SAISONS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)
- La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art.…
- L’annexe au contrat de séjour n’a pas été transmise à la mission conformément à la…
- En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (validité PE : 5…
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