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EHPAD et établissements inspectés à ST GELY DU FESC (34)
2 établissements de ST GELY DU FESC ont un rapport d'inspection publié, 10 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD LA BELLE VISTE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 7 constat(s) publié(s)
- La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet de soins individuel (PSI), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du…
- La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du…
- En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans au jour du contrôle, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du…
EHPAD KORIAN LES GARDIOLES
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)
- La composition de la commission de coordination gériatrique n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale…
- L’absence de convocation et de feuille d’émargement ne permet pas de vérifier la conformité de la composition du CVS. D311-4 et suivants du…
- Les comptes rendus ne sont pas signés par la présidence du CVS. Cf prescription 2 supra. cf prescription 2 supra. Dès la prochaine réunion…
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