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EHPAD et établissements inspectés à PLAISANCE DU TOUCH (31)
2 établissements de PLAISANCE DU TOUCH ont un rapport d'inspection publié, 12 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD OCCITANIE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 9 constat(s) publié(s)
- La procédure communiquée ne précise pas le signalement de tout évènement indésirable et dysfonctionnements graves aux autorités administratives sans délai conformément à la réglementation. L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 141359…
- La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place comme mentionnée au 3° de l’article D312-158 du CASF. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de…
- Au vu des documents transmis, l’unité d’hébergement renforcée ne dispose pas : - D’une équipe pluridisciplinaire - De personnel soignant la nuit La structure contrevient aux dispositions règlementaires prévues par l’article D.312-155-0-2 du CASF. Art.…
EHPAD LE PRAT
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)
- La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3èe alinéa / Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du…
- La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet individuel de vie, ce qui contrevient aux dispositions de Art. D.312-1550 du…
- Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du…
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