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EHPAD et établissements inspectés à NAILLOUX (31)
2 établissements de NAILLOUX ont un rapport d'inspection publié, 9 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD LA THESAUQUE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 6 constat(s) publié(s)
- La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF La mission prend note…
- La structure déclare, au jour du contrôle, ne pas avoir signé de conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement(s) d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Conventions : Article…
- Au jour du contrôle, le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est ni constitué ni actif, ce qui contrevient à l’article D 311-3 du CASF. Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20…
EHPAD L'ACACIA
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)
- le temps de travail contractualisé avec le médecin coordonnateur est inférieur à la quotité réglementaire. D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril…
- Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités Pluridisciplinarité de l'équipe: art D 312-155-0…
- La composition CVS n’est pas conforme à la…
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