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EHPAD et établissements inspectés à BESSEGES (30)
2 établissements de BESSEGES ont un rapport d'inspection publié, 10 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD ALFRED SILHOL
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 6 constat(s) publié(s)
- En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du…
- La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP. Art. L.5126-10 du…
- Les compte rendu des CVS ne sont pas tous signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.31120 du CASF. Art. D. 311-20 du…
EHPAD LA MAISON DE SECOURS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 4 constat(s) publié(s)
- Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique…
- Les éléments communiquées par la structure ne permet pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit à minima 3 fois en 2022 conformément à l’article D 311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances…
- La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du…
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