EHPAD et établissements inspectés à COUIZA (11)

2 établissements de COUIZA ont un rapport d'inspection publié, 12 constats au total.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

EHPAD LE PLA DU MOULIN

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 6 constat(s) publié(s)

En l'absence de personnel psycho-éducaƟf, la structure contrevient à l’arƟcle D.312155-0 du CASF. Le planning des IDE et des AS –AMP- AES du jour J a bien été transmis. Il n’appelle pas de remarque parƟculière ARS Occitanie EHPAD LE PLA DU MOULIN – Contrôle…
La procédure de déclaraƟon des dysfoncƟonnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaraƟon «sans délai », ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L331-8-1 du CASF. Des réunions d'échanges et de…
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’arƟcle D312-156 du CASF. IDEC : Contrat de travail et date du recrutement Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP La structure dispose d’une IDEC. Son contrat…

EHPAD LES ESTAMOUNETS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 6 constat(s) publié(s)

La règlementaƟon prévoit pour une capacité de 76 places, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un Equivalent Temps Plein (ETP) de médecin coordonnateur de ETP pour 76 places autorisées et installées, ce qui contrevient à l’arƟcle…
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un règlement de foncƟonnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle R 311-33 du CASF. Est-ce qu'un livret d'accueil est remis à chaque nouveau…
La mission constate, au jour du contrôle, que le structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux disposiƟons de l’arƟcle L311-8 du CASF. Règlement de foncƟonnement valide Art. R.311-33 du CASF Le règlement…

Toutes les communes de ce département

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