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EHPAD et établissements inspectés à TOULOUSE CEDEX 3 (31)
2 établissements de TOULOUSE CEDEX 3 ont un rapport d'inspection publié, 11 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
EHPAD LES TILLEULS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 8 constat(s) publié(s)
- La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat formalisées avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312-155-0 modifié par…
- Les comptes rendus des Conseil de la Vie Sociale (CVS) ne sont pas signés par la présidence du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D. 311-20 du CASF Prescription 3 : La structure est invitée à s’assurer de la signature…
- Sous réserve de la transmission de la démarche d'élaboration du Projet d'accompagnement personnalisé (PAP), comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident, la structure ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP) pour chaque résident, ce…
EHPAD DOCTEUR MARIE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 3 constat(s) publié(s)
- Au jour du contrôle, la mission constate que les 3 comptes rendus des CVS de l’année 2023 (document probant n°13) n’ont pas été transmis. Art. D.311-4 à 20…
- La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du…
- Pour une capacité de 20 résidents, la réglementation prévoit 0,40 ETP de MEDCO. L’établissement déclare ETP de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312156 du CASF. Art. D.312-156 du…
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