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EHPAD et établissements inspectés à RAMONVILLE ST AGNE (31)
2 établissements de RAMONVILLE ST AGNE ont un rapport d'inspection publié, 34 constats au total.
Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.
IME CENTRE PHILIAE
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) — 27 constat(s) publié(s)
- La mission constate : Un déficit de lits installés au regard des places autorisées et financées Des places qui ne correspondent pas forcément aux besoins exprimés par les familles et la MDPH Une sous-activité jour et nuit malgré une liste d’attente…
- Les fiches métiers des moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux donnent la possibilité à du personnel éducatif de réaliser des soins de nursing, pourtant réservés à l’IDE et délégables dans les limites respectives de la qualification…
- Hormis une chambre occupée régulièrement, les chambres ne comportent aucune couleur et aucune décoration. Elles ne présentent pas le caractère familial attendu dans un établissement accueillant des enfants. D312-97 => D312-27 à D312-33 (DI), Charte des droits…
EHPAD LES FONTENELLES
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — 7 constat(s) publié(s)
- Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par la Présidence du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-20 du CASF. Prescription : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le…
- L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 80 places autorisées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312-156…
- La mission constate l’absence de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Sauf réponse apportée ultérieurement, cela contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du…
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