{
 "a_propos": "Extrait réel du jeu de données, trois établissements. Le jeu complet est décrit sur https://inspections-ehpad.pages.dev/donnees/.",
 "date": "2026-09-14",
 "citation": "Contient des rapports d'inspection-contrôle publiés par les agences régionales de santé, et des données du répertoire FINESS diffusées par le ministère des Solidarités et de la Santé sous Licence Ouverte. Chaque constat renvoie au document d'origine publié par l'ARS.",
 "limites": [
  "Un écart est un constat daté, susceptible d'avoir été corrigé depuis."
 ],
 "exemples": [
  {
   "finess": "310785332",
   "nom": "EHPAD ERA CASO",
   "commune": "MONTAUBAN DE LUCHON",
   "code_postal": "31110",
   "departement": "31",
   "categorie": "Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes",
   "statut": "",
   "fiche": "https://inspections-ehpad.pages.dev/e/ehpad-era-caso-montauban-de-luchon/",
   "documents": [
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141696/download?inline",
     "nature": "Rapport d'inspection",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    },
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141697/download?inline",
     "nature": "Tableau des écarts et remarques",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    },
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141698/download?inline",
     "nature": "Rapport d'inspection",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    },
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141700/download?inline",
     "nature": "Tableau des écarts et remarques",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    }
   ],
   "constats": [
    {
     "numero": 1,
     "theme": "personnel",
     "theme_libelle": "Personnel et encadrement",
     "base_legale": "D.312-157 CASF",
     "delai": "",
     "texte": "Le médecin coordonnateur n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue- D.312-157 du CASF Le médecin coordon"
    },
    {
     "numero": 1,
     "theme": "autre",
     "theme_libelle": "Autres constats",
     "base_legale": "L.315-7 · L.315-9 · L.312-1 CODE DE L'ACTION SOCIALE · D312-155-0 CASF",
     "delai": "",
     "texte": "En application des articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF, les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. - 1.1.2 – MISSIONS Vérification missions r"
    },
    {
     "numero": 1,
     "theme": "autre",
     "theme_libelle": "Autres constats",
     "base_legale": "L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.312-1 · L.315-7 · L.315-9",
     "delai": "6 mois",
     "texte": "Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. Article L. 312-1 – 6ème du CASF. Articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF."
    },
    {
     "numero": 1,
     "theme": "autre",
     "theme_libelle": "Autres constats",
     "base_legale": "L.3121 CODE DE L'ACTION SOCIALE · L.312-1 · L.315-7 · L.315-9",
     "delai": "6 mois",
     "texte": "Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. Article L. 312-1 – 6ème du CASF. Articles L. 315-7, L.315-9 et suivants du CASF."
    },
    {
     "numero": 2,
     "theme": "soins",
     "theme_libelle": "Organisation des soins",
     "base_legale": "L.314-12 CASF",
     "delai": "",
     "texte": "Aucun contrat portant sur les conditions d'exercice n’est conclu entre les médecins libéraux et l'établissement- L.314-12 du CASF Contacter les médecins traitants et établir les contrats nécessaires  Transmettre les contrats à l’ARS  Joindre immédiatement le médecin avec lequel l’EHPAD n’a plus de contact  Délai pour la rédaction des contrats : décembre 2024"
    }
   ]
  },
  {
   "finess": "110004330",
   "nom": "EHPAD LA COUSTETE",
   "commune": "QUILLAN",
   "code_postal": "11500",
   "departement": "11",
   "categorie": "Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes",
   "statut": "",
   "fiche": "https://inspections-ehpad.pages.dev/e/ehpad-la-coustete-quillan/",
   "documents": [
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141703/download?inline",
     "nature": "Rapport d'inspection",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    },
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/141704/download?inline",
     "nature": "Tableau des écarts et remarques",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    }
   ],
   "constats": [
    {
     "numero": 1,
     "theme": "droits",
     "theme_libelle": "Droits des résidents",
     "base_legale": "L311 · R311-33 · L311-4-1",
     "delai": "",
     "texte": "Etant donné toutes ces irregularités et le fait qu’il n’est pas daté, le Règlement de fonctionnement transmis n’est pas conforme aux articles L 311 -7, R 311-33 et s. du CASF. 9 Page 4, il co mprend la mention suivante : « Tout comportement en contradiction avec la vie communautaire, toute infraction au règlement intérieur sont passibles de l’exclusion immédiate » Or cette mention n’est pas confor"
    },
    {
     "numero": 1,
     "theme": "gouvernance",
     "theme_libelle": "Gouvernance et projet d'établissement",
     "base_legale": "L311 · R311-33 · L311-7",
     "delai": "2 mois",
     "texte": "Le Règlement de fonctionnement transmis n’est pas conforme aux articles L 311 -7, R 311-33 et s. du CASF. Articles L 311-7, R 311-33 et s. du CASF"
    },
    {
     "numero": 2,
     "theme": "securite",
     "theme_libelle": "Sécurité des personnes et des locaux",
     "base_legale": "L.311-4-1",
     "delai": "",
     "texte": "En conséquence, la formulation concernant l’exclusion du résident contenue dans le règlement de fonctionnement de l’EHPAD de la Coustète contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF. Par ailleurs, une résidente s’est vu notifier la résiliation de son contrat suite à l’attitude ou aux agissements supposés inadapté s de sa famille (diverses piè ces fournies à la mission en attestent et le maire de "
    },
    {
     "numero": 2,
     "theme": "droits",
     "theme_libelle": "Droits des résidents",
     "base_legale": "L.311-4-1",
     "delai": "Immédiat",
     "texte": "La formulation concernant l’exclusion du résident contenue dans le règlement de fonctionnement et dans le contrat de séjour de l’EHPAD de la Coustète contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF. Article L.311-4-1-III du CASF"
    },
    {
     "numero": 3,
     "theme": "personnel",
     "theme_libelle": "Personnel et encadrement",
     "base_legale": "L.311-4-1 · L311-3 CASF · L.311-8 · D3113",
     "delai": "",
     "texte": "En mettant en œuvre une procédure d’exclusion (par courrier à la famille de la résidente en date du 15 mars 2022) sur le motif d’agissements supposés inadaptés de la famille et non de la résidente, sans respect de la procédure contradictoire l’établissement contrevient à l’article L.311-4-1-III du CASF (règlementation du contrat de séjour) ainsi qu’à son obligation de sécurité des résidents (artic"
    }
   ]
  },
  {
   "finess": "320780299",
   "nom": "IME MATHALIN",
   "commune": "AUCH",
   "code_postal": "32000",
   "departement": "32",
   "categorie": "Institut Médico-Educatif (I.M.E.)",
   "statut": "",
   "fiche": "https://inspections-ehpad.pages.dev/e/ime-mathalin-auch/",
   "documents": [
    {
     "url": "https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/160521/download?inline",
     "nature": "Document",
     "publie_par": "ARS Occitanie"
    }
   ],
   "constats": [
    {
     "numero": 1,
     "theme": "autre",
     "theme_libelle": "Autres constats",
     "base_legale": "L313-1 · L314-5 CASF",
     "delai": "",
     "texte": "Le gestionnaire ne respecte pas l’autorisation accordée, en termes d’accueil des usagers par modalité d’accompagnement en hébergement permanent D.I. Le capacitaire total autorisé est sous-occupé. L313-1, L314-5 CASF"
    },
    {
     "numero": 2,
     "theme": "autre",
     "theme_libelle": "Autres constats",
     "base_legale": "L331-2 · R331",
     "delai": "",
     "texte": "L'établissement ne dispose pas d’un registre des entrées et des sorties coté et paraphé par le maire de la commune d’Auch. L331-2 et R331 -5 CASF"
    },
    {
     "numero": 3,
     "theme": "gouvernance",
     "theme_libelle": "Gouvernance et projet d'établissement",
     "base_legale": "R311-33 · R311",
     "delai": "avant le 31/12/2025",
     "texte": "Le règlement de fonctionnement ne répond que partiellement aux attendus réglementaires. R311-33 à R311 -37 CASF"
    },
    {
     "numero": 4,
     "theme": "accompagnement",
     "theme_libelle": "Accompagnement personnalisé et vie sociale",
     "base_legale": "L246-1 · L311 · L311-8 · R311",
     "delai": "",
     "texte": "L’IME ne dispose pas d’un projet d’établissement valide. Les professionnels de l’IME sont inégalement associés à la démarche d’élaboration du projet d’établissement en cours. L246-1, L311 -3, L311-8, R311 -38-1 à R311-38-5, D312 -12, D312-84 CASF ; Instruction n° DGCS/SD3B/2016/11 9 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les perso"
    },
    {
     "numero": 5,
     "theme": "personnel",
     "theme_libelle": "Personnel et encadrement",
     "base_legale": "D311-3",
     "delai": "",
     "texte": "Les modalités opérationnelles permettant de garantir la continuité de la fonction de direction au sein de l’IME ne sont que partiellement mises en place. Il n’existe pas de formation spécifique “astreintes” pour les professionnels désignés pour les assumer. D311-3, 1° CASF"
    }
   ]
  }
 ]
}